Conditions générales de vente
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société REMI CONFECTION, SARL au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 20 rue de l’Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 345 164 925 (ci-après « le Vendeur »), auprès d’utilisateurs et consommateurs (ci-après « le Client »), désirant acquérir les vêtements et accessoires professionnels proposés à la vente sur le site internet blouses-remi.fr (ci-après « le Site »).
Les produits vendus sur le Site sont destinés à une utilisation personnelle. Le Client déclare donc agir en tant que consommateur et ne pas procéder à des achats en vue d'une revente ou pour un usage commercial de gros volume.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits vendues sur le Site ainsi qu’aux confections sur mesure demandées par le Client, selon le cahier des charges arrêté avec le Vendeur.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces dernières au moment de la validation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, ce sont les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande qui sont appliquées.
Article 2
Informations et caractéristiques produits
Le Site propose à la vente des articles issus des ateliers Rémi Confection ainsi que des produits sélectionnés auprès de marques partenaires.
Il est rappelé que nos articles correspondent à la catégorie 1 des équipements de protection individuelle (EPI), relative aux « risques mineurs » (règlement européen n°2016/425).Conformément aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, taille, coloris, entretien) avant toute commande. À cet effet, une fiche technique détaillée est systématiquement mise à disposition sur chaque page produit.
Le Vendeur s’efforce de fournir l'iconographie la plus fidèle possible. Toutefois, le Client est informé que le rendu des couleurs ou des textures peut sensiblement varier selon la configuration des écrans (luminosité, contraste, réglages de l'utilisateur). Ces variations de perception ne sauraient remettre en cause la conformité du produit livré par rapport à sa fiche technique, dès lors que les caractéristiques fondamentales (coupe, fonction, matière principale) sont respectées.
Article 3
Compte client
La création d'un compte utilisateur est obligatoire pour passer commande sur le Site. Ce compte permet au Client de suivre ses expéditions, de consulter son historique et de gérer ses informations personnelles. Le Client s'engage à fournir des données exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis ce compte est réputée être du fait du Client. En cas d'usage frauduleux suspecté, le Client doit en informer le Vendeur sans délai.
Article 4
Prix et paiement
Le prix des produits affichés sur le site blouses-remi.fr est exprimé en euros et s'entend toutes taxes comprises (TVA française incluse), mais hors frais de transport. Ces derniers sont calculés et présentés au Client avant la validation finale de sa commande. La société REMI CONFECTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En validant son achat, le Client atteste être majeur et posséder la capacité juridique requise pour contracter.
La vente est conclue sous réserve de la disponibilité des stocks. Comme notre catalogue propose à la fois nos créations propres et des articles de marques partenaires, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir après la validation de la commande. Dans une telle situation, REMI CONFECTION s'engage à en informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais afin de lui proposer, à sa convenance, le remboursement des sommes versées, un échange contre un article équivalent ou un avoir. Cette indisponibilité ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution sécurisée Payplug, qui garantit la confidentialité des données grâce à un protocole de cryptage. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas.
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Enfin, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige de paiement persistant avec le Client.
Article 5
Livraison et expédition
Les produits commandés sur le Site sont livrés à l'adresse d'expédition renseignée par le Client lors de sa commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises (nom, numéro de rue, code d'accès, téléphone, etc.).
En cas d'erreur dans les coordonnées ou d'informations incomplètes empêchant le transporteur d'acheminer le colis, REMI CONFECTION ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison. Dans une telle situation, les frais de réexpédition du colis seront intégralement à la charge du Client.
REMI CONFECTION dessert la France Métropolitaine, les DOM-TOM ainsi que la Suisse, la Belgique et le Luxembourg. Pour les produits sans personnalisation, l'expédition intervient généralement sous 1 à 2 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Pour les articles faisant l'objet d'une personnalisation ce délai de préparation est porté à 15 jours ouvrés maximum.
Les délais de livraison communiqués sur le Site sont indicatifs et correspondent aux délais moyens constatés. Bien que REMI CONFECTION s'appuie sur des prestataires de transport reconnus, elle ne peut garantir les aléas propres à l'acheminement après le départ de ses entrepôts.
Toutefois, conformément à la loi, si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours après la validation de la commande pour un motif autre que la force majeure ou une erreur du Client, ce dernier pourra solliciter l'annulation de sa vente. Cette demande doit être adressée par écrit à l'adresse : commandes[at]blouses-remi.fr. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité des produits livrés au moment de la réception. En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produits manquants ou détériorés), le Client doit impérativement formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur ou refuser le colis. Le Client dispose ensuite d'un délai de trois jours, hors jours fériés, pour notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée et en informer parallèlement le service client de REMI CONFECTION avec une copie de la lettre recommandée. À défaut de réserves émises dans ces conditions, le produit est réputé accepté par le Client et aucune réclamation relative à l'état extérieur du colis ne pourra être admise.
Article 6
Retours et remboursement
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, une demande doit être adressée par e-mail à l'adresse commandes[at]blouses-remi.fr. À réception de cette demande, REMI CONFECTION transmettra au Client une étiquette de retour prépayée Colissimo Suivi. Le Client dispose alors d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour déposer son colis en bureau de poste.
L'exercice de ce droit de rétractation est toutefois strictement encadré par la nature des produits. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation (tels que les vêtements brodés, marqués ou confectionnés sur-mesure selon les spécifications du Client) sont formellement exclus de tout droit de retour, d'échange ou de remboursement.
Pour les articles standards, le remboursement ne pourra être validé que si les produits sont retournés dans leur état d’origine exact. Cela implique impérativement que les articles soient non portés, non lavés, non personnalisés, complets et munis de l'ensemble de leurs étiquettes. Les produits doivent être impérativement renvoyés dans leur emballage d'origine. Tout retour ne respectant pas l'une de ces conditions, ou présentant des traces d'utilisation, de salissure ou de dégradation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Après réception et vérification de la conformité du retour par nos équipes, le remboursement sera effectué sous quatorze jours via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
En ce cas, les parties se rapprocheront à l'initiative de la plus diligente pour déterminer d'un commun accord les modifications apportées à ladite stipulation pour la rendre compatible avec l'ordre juridique ou envisager les suites à donner au contrat, tout en s'efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et, plus généralement, de l'esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.
Article 7
Garanties et responsabilité
Tous les articles vendus sur le Site sont couverts par le régime légal de la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que par la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent dès lors que le vêtement ou l'accessoire a été utilisé dans des conditions normales et que les préconisations d'entretien ont été rigoureusement suivies.
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être considéré comme conforme, le produit doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un article similaire et correspondre à la description technique fournie sur le Site.
- Présenter les caractéristiques et les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des fiches techniques et des informations d'étiquetage.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception de sa commande pour agir sur ce fondement. En cas de défaut avéré, il peut demander la réparation ou le remplacement de l'article, sauf si l'option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien.
Conformément à l’article 1641 du Code civil, REMI CONFECTION répond des défauts cachés du produit qui le rendraient impropre à l'usage professionnel auquel il est destiné, ou qui en diminueraient tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acheté s'il en avait eu connaissance. L’action résultant de ces vices doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
La responsabilité de REMI CONFECTION ne pourra être recherchée dans les cas suivants :
- Usage et entretien : détériorations liées à une usure naturelle, à un usage anormal du vêtement ou au non-respect des consignes de nettoyage (températures de lavage, séchage, produits interdits).
- Aléas numériques : dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (coupure de service, virus, perte de données) ou erreurs mineures de rendu visuel n'affectant pas la qualité du produit (voir Article 2).
- Cas de force majeure : tout manquement contractuel dû à un événement imprévisible et indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 8
Informatique et données personnelles
Dans le cadre de votre commande, la société REMI CONFECTION est amenée à traiter des informations personnelles. Ces données sont indispensables pour assurer le suivi de votre achat, organiser la livraison de vos produits et répondre aux obligations comptables. Elles sont strictement partagées avec nos partenaires logistiques et notre prestataire de paiement Payplug uniquement pour la bonne exécution du contrat. Afin de sécuriser vos transactions, ces éléments peuvent également faire l'objet d'un contrôle dans le cadre de la prévention contre la fraude bancaire.
En application de la réglementation européenne (RGPD) et de la loi française, vous restez maître de vos informations. Vous disposez d’un droit permanent d’accès, de modification et de retrait des données vous concernant. Si vous jugez que certaines informations de votre profil ne sont plus nécessaires, vous pouvez en demander la suppression par simple mail à commandes[at]blouses-remi.fr .
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Article 9
Propriété intellectuelle
Le contenu global du site blouses-remi.fr (incluant les modèles de vêtements, les logos, les graphismes, les descriptifs et les photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de REMI CONFECTION ou de ses fournisseurs partenaires (notamment G-Heat).
Toute exploitation non autorisée, qu'il s'agisse d'une copie, d'une modification ou d'une diffusion de ces contenus, même partielle, est formellement proscrite. Une telle pratique constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10
SAV
Notre service client est disponible du lundi au vendredi (8h-18h) par e-mail à commandes[at]blouses-remi.fr ou par téléphone au 0380650311.